Politique de remboursement

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine, sans modification physique de l'appareil, ni trace d'usure ou état invendable. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact du site shop.maborne.fr. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur.

Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits.

Dans le cas du remboursement d'un élément individuel d'un pack, le montant du remboursement sera le montant total, en déduisant le montant individuel des autres produits du pack.
Exemple: si un Pack (686.90€) Borne (Prix unitaire de vente 599€) + Délesteur (Prix unitaire de vente 87.90€).
Pour être remboursé du délesteur il faudra calculer 686.90 - 599 = 87.90€

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation shop.maborne.fr fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initial, sauf volonté différente du client. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

 

• Retours acceptés pendant 14 jours après réception
• Le client règle l’expédition de retour
• Pas de frais de restockage
• Aucun article en promotion finale
• Article non modifié, sans état d'usure, revendable